Demande d’accès à l’information
Une demande d’information concerne l’accès aux informations publiques par défaut qui peuvent être consultées en tout temps à l’hôtel de ville, sur le site web de la municipalité ou sur ses réseaux sociaux (ex.: règlements municipaux en vigueur, diffusions, activités, etc.)
Restrictions en matière d’accès
Le droit d’accès aux documents des organismes publics n’est pas absolu. Il comporte plusieurs restrictions. La Loi sur l’accès contient six catégories de restrictions au droit d’accès. Il s’agit de renseignements ayant des incidences sur :
- Les relations intergouvernementales;
- Les négociations entre organismes publics;
- L’économie;
- L’administration de la justice et la sécurité publique;
- Les décisions administratives ou politiques;
- La vérification.
Si une ou plusieurs de ces restrictions s’appliquent à votre demande, le responsable de l’accès peut, ou dans certains cas doit, vous refuser l’accès au(x) document(s) demandé(s) sous forme de décision écrite en vous expliquant vos droits et recours en matière de contestation de la décision.
Accès avec restrictions
Il est possible que le responsable de l’accès vous autorise à obtenir certaines informations tout en limitant ou excluant certaines parties. Les renseignements à l’origine des restrictions seront alors retirés ou caviardés (élaguées) afin de respecter votre droit d’y avoir accès tout en préservant et respectant l’aspect confidentiel.
Responsable de l’accès aux documents et renseignements personnels
Tom Arnold
Maire
88, rue des Érables, Grenville-sur-la-Rouge (QC) J0V 1B0
Tél. : 819 242-8762
Courriel : [email protected]
Autre ressource en matière d’accès
Katy Lamoureux
Technicienne juridique et greffière adjointe
88, rue des Érables, Grenville-sur-la-Rouge (Qc) J0V 1B0
Tél. : 819-242-8762
Courriel : autre adresse courriel
Veuillez communiquer par courriel, pour toute question, commentaire ou plainte en matière d’accès aux documents et renseignements personnels concernant la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge.
TARIFS – DEMANDE D’ACCÈS À UN DOCUMENT À UN ORGANISME PUBLIC
(Article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels)
| Documents | Tarifs |
|---|---|
| Copie de rapport d’événement ou d’accident1 | 19.00$ |
| Copie certifiée conforme1 | 5.00$ |
| Copie de plan (extrait de matrice)1 | 4.70$ |
| Copie d’un règlement municipal1 | 0.47$ |
| Maximum 35.00$ |
[1] Selon les frais fixés par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription et la transmission de documents et de renseignements personnels (c.A-2.1, r.3). Les frais prévus au règlement sont indexés annuellement à compter du 1er avril de chaque année.
Si vous demandez l’accès à un document qui ne vous concerne pas, vous devez soumettre une procuration ou un document attestant de vos droits d’accès en et au nom de cette personne (ex : mandat, testament, certificat de naissance, jugement, etc.)
Législation
Autres frais, voir le règlement municipal 2025-02-200 sur l’imposition d’une tarification de certains biens, services, activités et autres frais administratifs.
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, a. 11, 85 et 155).
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1,r.3).